Objet Recherches: Couleur encre pour signature/ Histoire & Textes?
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FRANCE:Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d’entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
«Devons-nous faire signer les intervenants, en couleur noire ou bleue.
Je n’ai trouvé aucun texte sur cela.
je ne pense pas qu’il y ait un texte mais des pratiques…
quand j’ai appris l’état-civil une “vieille” me disait qu’il fallait absolument signer les copies intégrales ou extrait en bleu pour éviter les photocopies…mais maintenant avec les photocopieuse couleurs…
pour les registres, on fait signer avec un stylo noir spécial “inéffaçable”
Je pense qu’on doit appliquer pour la signature le n°98 de l’IGREC et qu’il faut signer en noir». 24 juin 2013
IGREC: Instruction générale relative à l’état civil, Legifrance
«98 Lorsque les actes sont manuscrits, il est possible, pour les officiers de l’état civil, d’utiliser des stylos à bille contenant une encre noire, indélébile, dont l’emploi a été agrée pour les officiers publics et ministériels, par les arrêtés du Garde des Sceaux en date des 22 mai 1954 et 5 décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994) en application de l’article 2 du décret no 52–1292 du 2 décembre 1952». Présentation matérielle et langue des actes
Notes: Signer avec une encre de couleur est-il juridiquement acceptable ? https://www.mon-avocat.fr/b/actualites/signer-avec-encre-couleur-legal/
«L’encre bleue, c’est un choix assez ancien, qui date de l’époque où les photocopies couleurs et les scans couleurs n’étaient pas aussi performants qu’aujourd’hui et où il était facile de reconnaitre un original d’une copie». Le blog du contract management par Jean-Charles Savornin
«Trad: Les documents soumis au tribunal, y compris les motions, les plaintes et autres demandes, doivent respecter les directives de formatage contenues dans les règles de procédure locales du tribunal. Ces règles peuvent être strictes et varient considérablement d’un tribunal à l’autre. Dans certaines juridictions, les règles ne spécifient pas la couleur d’encre à utiliser sur les documents légaux. Toutefois, d’autres juridictions, telles que la Cour de comté de Ross, dans l’Ohio, exigent l’utilisation de l’encre bleue lors de la signature de documents. Cette règle est en place pour que le juge puisse faire la distinction entre le document original et toute copie. Si vous omettez de signer le document à l’encre bleue dans les pays où cela est nécessaire, une ordonnance de la cour vous obligera à soumettre à nouveau les documents. Le juge peut également vous réprimander. Il est toujours recommandé de se renseigner sur les règles de procédure locales ou de consulter un avocat avant de soumettre des documents au tribunal». Source (en): The Significance of Ink Colors on Legal Papers by Wayne Thomas
«Trad: Quelle couleur d’encre dois-je utiliser pour les documents juridiques?
Bien qu’il n’y ait pas de réglementation régissant la couleur de l’encre utilisée pour signer un document légal, certaines organisations, juridictions et dépositaires de documents individuels (commis de comté, notaires, etc.) ont leurs propres préférences et pratiques en matière de couleur d’encre. Bien entendu, les documents importants ne doivent jamais être signés au crayon, car votre signature peut facilement être effacée ou modifiée». Source(en): What Ink Should You Use When Signing Documents? Jessica Kalmar on February 10, 2017
Trad: Les documents officiels seront signés à l’encre bleue ou noire/COSTA RICA
Auteur: Laura Rodríguez Ramírez / Service de presse et relations publiques.
La couleur de l’encre utilisée pour signer les documents officiels de la MEP ne sera plus un problème pour ceux qui les publient. Ceci est établi dans la circulaire DVM-PICR-001–2012, préparée par le sous-ministère de la Planification institutionnelle et de la Coordination régionale de l’institution.
La directive établit une série de dispositions de conformité obligatoires de la part de tous les fonctionnaires, selon lesquelles la signature des documents peut être à la fois à l’encre bleue et à l’encre noire et doit être reçue comme étant valide sans discrimination aucune. Source (es):Documentos oficiales se firmarán con tinta azul o negra;Autor: Laura Rodríguez Ramírez / Dirección de Prensa y Relaciones Públicas.-COSTA RICA 2012
