Quelques aspects de la protection légale garantissant l’ impunité des voleurs de terre et maison dans la chaîne pénale d Haiti/ DRAFT/Synthèse réunion du 16 juillet 2020.

«1.Dépot au Parquet par Avocat d’ une plainte contre le citoyen x

Savoir que ce dernier antérieurement expulsé de sa propriété en vertu d un jugement exécuté est revenu sur le même lieu Ayant commis le delit de spoliation confirmé par un second jugement devra être encore expulsé ainsi que tout complice, contrevenant, auteur considérés comme prévenu transférer au parquet en état ( menottes aux poignets), pour être dépose a la prison

2 .un commisaire du gvt ou un substitut adresse un ordre(réquisition) à un juge de paix pour se rendre sur les désignés et de donner suite soit d’un coup, soit par étape a la dite réquisition

3.le juge de paix et son greffier sur les lieux commencent par identifier toutes les personnes ciblées et déjà condamnées -quoique anonymement par anticipation sans être identifiées-, qui a ce moment réalisent que leur vie avant même le bien convoité sont en danger. Dans la plupart des cas le juge de paix est entouré d un nombre impressionnant de policiers, de civils armés,d’ une bande de citoyen comparée à une manifestation, et d’un cortège de véhicules type Suv et Pickup à vitres noires; au minimum quatre, des véhicules de police et des motards.

Dans les cas les plus musclés,le matériel type engin lourd de démolition détruit les murs des citoyens complètement pris au piège, cernés par l effet de surprise. Ces citoyens n’ ont jamais été mis au courant des procès intentés contre eux.Dans certaine situation,si jugement il y a… Le citoyen victime ne retrouve son nom nulle part dans les pièces des dossiers/ archives au parquet ou toute communication pour information demeure très difficile sinon impossible. L ordre du parquet comporte pas l identité des citoyens dont les biens sont ciblés.

La latitude du choix est laissé a la volonte de la partie assurant économiquement les frais de déplacement du juge et du greffier. Ces victimes légalement sont énumérées en sous entendues comme contrevenants,complices, personnes trouvées sur les lieux en relation a celles citées dans l’ ordre du parquet et dont elles n’ ont aucun lien. Ce qui garantit l impunité des envahisseurs et voleurs de biens et assurent leur succès la réussite de leur entreprise de dépossession d’ autri de leur bien par des montages judiciaires où l’ on retrouve:

Arpenteur

Notaire

Juge de paix

Avocat,defenseur publique fonde de pouvoir et mandataire

Greffièr

Huissier

Les envahisseurs

Une fois en prison ou sur le point d y aller; des fois préalable torture, il vous est proposé un compromis: Vous reconnaissez être en faute et, pour votre liberation, vous renoncez a vos biens et toutes poursuites ou contestations contre ceux qui vous font du mal».

Quelques aspects de la protection légale garantissant l impunité des voleurs de terre et maison dans la chaîne pénale d Haiti/ DRAFT- Synthèse réunion du 16 juillet 2020.

Lire aussi (A ETE LU) :Pour en finir avec l’insécurité foncière par Michèle Oriol https://lenouvelliste.com/article/216487/pour-en-finir-avec-linsecurite-fonciere